Les fonds du 2ème pilier
Tout savoir sur le financement / Les fonds propres
La dénomination "libre passage'' ou "avoir disponible'' mentionne sur l'attestation annuelle de votre 2ème pilier, le montant à disposition pour l'accession à la propriété.
En cas de retrait de votre prestation de libre passage :
En cas de nantissement :
Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage accumulée à laquelle ils ont droit au moment du versement.
- Le consentement du conjoint est obligatoire.
- Le retrait minimum est de CHF 20'000.- avec un délai entre chaque retrait de 5 ans minimum. Si votre avoir est inférieur à CHF 20'000.-, il est possible, dans certaines caisses de pension, de verser la différence afin de retirer le montant minimum.
- Une mention est inscrite au Registre Foncier.
- Un impôt entre 3% et 15% en relation avec le taux d'impôt du canton et de la commune, est prélevé proportionnellement au montant. Dans le canton de Vaud, si deux époux retirent la même année chacun leur prestation de libre passage, le taux d'imposition sera déterminé en additionnant les deux montants. Si les prestations de libre passage sont retirées sur deux années fiscales différentes, les impôts sont réduits.
- En général, les prestations d'assurance (rente invalidité, conjoint survivant, orphelin) et de retraite s'en trouvent diminuées.
- Lorsque vous vendez votre bien, le versement anticipé doit être remboursé et l'impôt restitué si la demande est déposée dans un délai de 3 ans.
En cas de nantissement :
- Le consentement du conjoint est obligatoire.
- La charge d'intérêt hypothécaire est augmentée (déductible du revenu imposable)
Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage accumulée à laquelle ils ont droit au moment du versement.