L'acquisition d'immeubles par la loi
Tout savoir sur le financement / L'acquisition immobilière
Lorsque le transfert de propriété d'un immeuble intervient de par la loi (succession, exécution forcée, expropriation, occupation, prescription), l'acquisition de la propriété intervient sans inscription au registre foncier.
Toutefois, l'acquéreur ne pourra disposer (vendre) de l'immeuble qu'à partir du moment où il aura été inscrit en qualité de propriétaire au registre foncier.