Base de la propriété par étages
Tout savoir sur le financement / La propriété par étage
Seuls les étages ou parties d'étages qui constitués en appartements ou en locaux commerciaux forment un tout disposant d'un accès indépendant, et éventuellement des locaux annexes (tels que caves, greniers, garages, locaux de bricolage, etc.), peuvent être l'objet du droit exclusif.
Un parking commun peut également faire l'objet d'une propriété par étages. Les parts de copropriété y afférentes peuvent être attribuées à un étage déterminé, de telle sorte qu'elles ne puissent être vendues ou mises en gage qu'avec l'étage auquel elles sont attribuées.
Les installations et les locaux qui sont aussi utilisés par les autres copropriétaires, tels que la montée d'escaliers ou la buanderie ne sauraient faire l'objet à eux seuls d'une copropriété.
Tel est également le cas du terrain sur lequel l'immeuble est construit, ainsi que les parties de l'immeuble essentielles pour l'existence, la disposition et la solidité du bâtiment.
Les installations et les locaux qui sont aussi utilisés par les autres copropriétaires, tels que la montée d'escaliers ou la buanderie ne sauraient faire l'objet à eux seuls d'une copropriété.
Tel est également le cas du terrain sur lequel l'immeuble est construit, ainsi que les parties de l'immeuble essentielles pour l'existence, la disposition et la solidité du bâtiment.