Constitution de la propriété par étages
Tout savoir sur le financement / La propriété par étage
La propriété par étages prend naissance sur la base d'un acte constitutif passé en la forme authentique et inscrit au registre foncier.
L'acte constitutif doit contenir au minimum deux éléments :
A. la délimitation des étages (détermination exacte des pièces qui sont destinées à l'usage commun et de celles qui font l'objet d'un droit exclusif);
B. la quote-part (part pour chaque étage indiquée en centièmes ou en millièmes de la valeur globale de l'immeuble).
La base de calcul pour la valeur de la quote-part prend en considération l'importance de la part de copropriété ainsi qu' un certain nombre d'autres facteurs, tels que la situation de l'immeuble, son ensoleillement, son dégagement, etc. Ces facteurs peuvent augmenter ou diminuer la valeur de la part.
Un feuillet individuel est ouvert pour chaque part de propriété par étages, tandis que le feuillet de base pour l'ensemble de l'immeuble demeure.
A. la délimitation des étages (détermination exacte des pièces qui sont destinées à l'usage commun et de celles qui font l'objet d'un droit exclusif);
B. la quote-part (part pour chaque étage indiquée en centièmes ou en millièmes de la valeur globale de l'immeuble).
La base de calcul pour la valeur de la quote-part prend en considération l'importance de la part de copropriété ainsi qu' un certain nombre d'autres facteurs, tels que la situation de l'immeuble, son ensoleillement, son dégagement, etc. Ces facteurs peuvent augmenter ou diminuer la valeur de la part.
Un feuillet individuel est ouvert pour chaque part de propriété par étages, tandis que le feuillet de base pour l'ensemble de l'immeuble demeure.