Règlement d'administration et d'utilisation
Tout savoir sur le financement / La propriété par étage
Si un tel règlement est inexistant, chaque copropriétaire peut en exiger un. Ce dernier devra être mentionné au registre foncier.
Dans les limites de la loi, il réglemente entre autres, les points suivants :
Les charges de la copropriété (réparations, réfections, indemnités versées à l'administrateur, impôts et assurances) sont prises en charge par les copropriétaires au pro rata de leur quote-part.
La propriété par étages ne constitue pas une personne morale. Sur le plan interne, elle est proche de l'association, son organe suprême étant l'assemblée des copropriétaires.
- les travaux d'entretien et de rénovation
- l'aliénation de l'objet
- la désignation et compétences de l'administrateur
- la répartition des charges en fonction des quotes-parts
- l'approvisionnement du fonds de rénovation
- les possibilités d'exclusion d'un copropriétaire
- etc.
Les charges de la copropriété (réparations, réfections, indemnités versées à l'administrateur, impôts et assurances) sont prises en charge par les copropriétaires au pro rata de leur quote-part.
La propriété par étages ne constitue pas une personne morale. Sur le plan interne, elle est proche de l'association, son organe suprême étant l'assemblée des copropriétaires.