Problèmes pratiques lors de la mise en gage de parts de copropriété
Tout savoir sur le financement / La propriété par étage
Concernant la mise en gage, les règles applicables aux immeubles ordinaires sont aussi valables pour les propriétés par étages.
Des droits de gage peuvent être établis tant sur la globalité de l'immeuble que sur chacune des parts de copropriété. Si chacune d'elles est déjà grevée d'un droit de gage, les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose elle-même de tels droits (CCS 648 III).
Il est conseillé d'ouvrir un crédit de construction à l'entrepreneur chargé de la construction de la propriété par étages ou à l'ensemble des copropriétaires. Ces derniers s'engageront en qualité de débiteurs solidaires.
Dès le moment où la planification d'une propriété par étages est à l'étude, des crédits de construction peuvent être accordés sur chacune des unités formant la copropriété.
En pratique, cette manière de faire n'est toutefois guère praticable, car il est très difficile d'attribuer aux différentes unités les travaux effectués.
Il est conseillé d'ouvrir un crédit de construction à l'entrepreneur chargé de la construction de la propriété par étages ou à l'ensemble des copropriétaires. Ces derniers s'engageront en qualité de débiteurs solidaires.
Dès le moment où la planification d'une propriété par étages est à l'étude, des crédits de construction peuvent être accordés sur chacune des unités formant la copropriété.
En pratique, cette manière de faire n'est toutefois guère praticable, car il est très difficile d'attribuer aux différentes unités les travaux effectués.