Le gage immobilier
Lors de l'octroi d'un crédit, l'organisme de financement exige des garanties. Dans le cas d'un crédit sur gage immobilier, le transfert de propriété n'est pas possible puisque le preneur de crédit désire habiter sa maison ou en louer les logements.
Le législateur a donc prévu l'établissement d'un document qui remplace l'immeuble : ce dernier incorpore un droit de gage et peut servir à couvrir un crédit. Il faut toutefois préciser que dans les relations entre l'institut financier et le débiteur, ce seront toujours les conditions du contrat de prêt et non les conditions cadres du gage immobilier qui feront foi.
Le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque (à ne pas confondre avec un prêt hypothécaire), d'obligation hypothécaire, de cédule hypothécaire ou de lettre de rente. Toute autre forme est prohibée. La cédule hypothécaire en est la forme usuelle et à contrario la lettre de rente en est la forme la plus rare. La cédule porte sur un montant précis et constitue un papier valeur, c'est-à-dire qu'il est impossible de faire valoir, indépendamment du titre, les droits que la cédule incorpore.
Le Code civil suisse décrit les trois formes du gage immobilier dans les art. 793 a 874. Cependant, pour des raisons historiques, il existe également des dispositions cantonales.
Estimation des frais pour la création d'une cédule de CHF 800'000.-
S'ajoutent : les honoraires du notaire, les frais divers (poste, fournitures, etc.)
Le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque (à ne pas confondre avec un prêt hypothécaire), d'obligation hypothécaire, de cédule hypothécaire ou de lettre de rente. Toute autre forme est prohibée. La cédule hypothécaire en est la forme usuelle et à contrario la lettre de rente en est la forme la plus rare. La cédule porte sur un montant précis et constitue un papier valeur, c'est-à-dire qu'il est impossible de faire valoir, indépendamment du titre, les droits que la cédule incorpore.
Le Code civil suisse décrit les trois formes du gage immobilier dans les art. 793 a 874. Cependant, pour des raisons historiques, il existe également des dispositions cantonales.
Estimation des frais pour la création d'une cédule de CHF 800'000.-
| FR | GE | JU | NE | VD | VS | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Emolument de l'acte (notaire) |
2'100.00 | 3'100.00 | 2'400.00 | 2'205.00 | 2'375.00 | 3'275.00 |
| TVA | 159.60 | 297.00 | 182.40 | 167.58 | 180.50 | 248.00 |
| Frais fixes | 700.00 | |||||
| Emolument du registre foncier |
1'030.00 | 1'600.00 | 1'600.00 | 1'200.00 | 2'000.00 | |
| Droits de timbre | 100.00 | 1'600.00 | 3'200.00 | |||
| Droits d'enregistrement | 6'000.00 | 10'920.00 | 3'600.00 | |||
| CASATAX | - 5'460.00 | |||||
| Totaux | 9'289.60 | 11'257.00 | 6'182.40 | 3'972.58 | 5'355.50 | 8'723.00 |
S'ajoutent : les honoraires du notaire, les frais divers (poste, fournitures, etc.)